Talents industriels : l’amendement sur les impatriés a été rejeté
Personne ou auteur présenté : Rédaction Réindustrialiser · Assemblée nationale, amendement I-3695 au PLF 2027 ·
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L’Assemblée a rejeté le 15 octobre l’amendement I-3695 de Jean-Philippe Tanguy : ce dispositif ne crée aucun droit.
Notice de la rédaction
Ce qui était proposé
Déposé le 10 octobre 2026 sur le projet de loi de finances pour 2027, l’amendement I-3695 proposait d’exonérer 50 % de la rémunération imposable de certains impatriés exerçant dans des domaines stratégiques, notamment le nucléaire, les semi-conducteurs et les biotechnologies. Il prévoyait aussi un assouplissement de la condition de non-résidence pour certains anciens résidents.
Le statut à retenir
La fiche officielle indique un rejet en séance publique le 15 octobre. Il s’agit d’une proposition parlementaire de Jean-Philippe Tanguy, député RN, pas d’une mesure applicable ni d’un engagement personnel établi de Marine Le Pen. Aucun effet sur les recrutements n’est constaté ici ; les comparaisons fiscales de l’exposé ne sont pas validées par cette notice.
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