Renouvelables : le décret sur prix négatifs et flexibilité entre en vigueur
Personne ou auteur présenté : Gouvernement français · Légifrance, décret n° 2026-997 du 26 octobre 2026 ·
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Le décret n° 2026-997 adapte les soutiens publics aux renouvelables électriques pour les prix négatifs, les services système et les résiliations ; plusieurs modalités restent renvoyées aux arrêtés tarifaires.
Notice de la rédaction
Un texte désormais applicable
Publié au Journal officiel le 28 octobre 2026, le décret n° 2026-997 entre en vigueur le 29 octobre. Il modifie la partie réglementaire du code de l’énergie concernant les appels d’offres, l’obligation d’achat et le complément de rémunération des installations renouvelables électriques.
Prix négatifs, ajustement et flexibilité
Le décret permet aux arrêtés tarifaires de définir les périodes pendant lesquelles la production n’est pas rémunérée au tarif d’achat ou au complément de rémunération, ainsi que les conditions d’une compensation indépendante de la production réelle. Il ouvre aussi la participation des installations soutenues aux services nécessaires au fonctionnement des réseaux et au mécanisme d’ajustement, dans des conditions encadrées.
Le texte vise ainsi à réduire l’incitation à produire pendant certains épisodes de prix négatifs et à mieux intégrer la flexibilité au système électrique. Les conditions précises, plages de prix, durées et calculs restent toutefois définis ou complétés par les arrêtés mentionnés par le décret.
Contrats et sanctions
Le décret clarifie les sanctions que le préfet peut engager en cas de non-respect des cahiers des charges d’appels d’offres. Il révise également le calcul des indemnités dues lorsqu’un producteur résilie par anticipation un contrat d’obligation d’achat ou de complément de rémunération, avec une indemnité plancher.
Portée et limites
Il s’agit d’une modification effective du cadre réglementaire des producteurs renouvelables, pas d’un nouveau tarif industriel ni d’une garantie de baisse de facture pour les usines. Ses effets dépendront des arrêtés tarifaires, du comportement des installations, des marchés et des besoins du réseau. Aucun gain de coût, de capacité ou d’émissions ne peut être déduit du décret seul.
Notice rédigée par la rédaction de Réindustrialiser. Le titre et le résumé sont les nôtres ; ils ne sont pas de Gouvernement français, auteur ou intervenant de la ressource originale. Citer une ressource ne signifie pas que son auteur participe au site ou le soutient.
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